Les équipes de Claisse & Associés mettent en place un dispositif spécial consacré au Projet de loi de Transformation de la fonction publique. Présenté le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet propose une réforme profonde de la fonction publique, 80 ans après le création du statut de ses agents.
Cinq axes ont été retenus par les porteurs du projet :
- Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Les avocats du Pôle Fonctions publiques de Claisse & Associés décryptent l’adoption du texte (articles et amendements) tout au long de sa discussion au Parlement et jusqu’à sa promulgation :
- L’Assemblée nationale vote la réforme du principe de participation des fonctionnaires (article 1 du projet de loi)
- L’Assemblée nationale veut redonner du sens à la mission des agents publics
- Le Comité social : l’Assemblée nationale crée une instance unique de concertation (article 3)
- Comité social : l’Assemblée nationale vote plusieurs dispositions d’adaptation (articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater)
- Les CAP : l’Assemblée nationale entérine leur restructuration et leurs nouvelles attributions (article 4)
- Accords négociés : l’Assemblée nationale a voté l’article d’habilitation (article 5)
- L’assemblée nationale bouscule les cas de recours aux contractuels (article 6 à 10)
- L’« indemnité de précarité » des contractuels validée par l’Assemblée nationale (article 10 ter)
- Mobilité des fonctionnaires de l’Etat : la réforme est votée par l’Assemblée nationale (article 11)
- L’Assemblée nationale vote la réforme des outils de reconnaissance de la performance professionnelle (articles 12, 13 et 14)
- L’Assemblée nationale harmonise les sanctions disciplinaires applicables dans les trois versants de la fonction publique (article 15)
- L’Assemblée nationale fusionne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique (articles 16 et 16 bis)
- L’Assemblée nationale vote une série de dispositions relatives aux « hautes rémunérations » de la fonction publique (articles 16 ter, 16 quater et 16 quinquies)
- L’Assemblée nationale habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et modifier diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics (article 17)
- Adoption par l’Assemblée nationale d’un « article catégoriel » relatif aux policiers municipaux (article 17 bis)
- L’harmonisation des autorisations spéciales d’absence par l’Assemblée nationale (article 17 ter)
- L’Assemblée nationale vote deux articles pour harmoniser le temps de travail dans la fonction publique (articles 18 et 18 bis)
- L’Assemblée nationale délimite les « emplois supérieurs hospitaliers » (article 20)
- La codification du droit de la fonction publique validée par l’Assemblée nationale (article 20 bis)
- L’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance pour réformer la formation des agents publics est votée (article 22)
- L’Assemblée nationale vote l’inscription de la « position normale d’activité » dans la loi statutaire relative à la fonction publique de l’Etat (article 24)
- L’Assemblée nationale étend la « portabilité du CDI en inter-versants » (article 25)
- La rupture conventionnelle pour les agents publics : une innovation approuvée par l’Assemblée nationale (article 26)
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