L’agent contractuel licencié a droit à l’ARE même s’il refuse d’être reclassé

Le licenciement, qui ne saurait être qualifié de démission, est constitutif d’une perte involontaire d’emploi au sens des dispositions du code du travail nonobstant le fait que l‘agent a refusé l’unique proposition de reclassement qui lui a été faite.

Commet une erreur de droit la collectivité qui refuse pour ce motif à son agent licencié le bénéfice de l’ARE.

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