L’harmonisation des autorisations spéciales d’absence par l’Assemblée nationale (article 17 ter)

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La rapporteure, Madame CHALAS, a proposé d’adopter un article additionnel au projet de loi – article 17 ter – tendant à unifier les pratiques en matière d’autorisation spéciale d’absence liée à la parentalité ou à certains évènements familiaux (amendement n°806).

Cet amendement tend ainsi à rappeler ce droit accordé aux fonctionnaires en activité et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la liste précise de ces autorisations ainsi que leurs conditions d’octroi.

Le 17 mai, l’Assemblée nationale a adopté cet amendement et ainsi confirmé la modification des dispositions de l’article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lesquelles mentionneront désormais que :

« Les  fonctionnaires  en  activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence  liées  à  la  parentalité  et  à  l’occasion  de  certains  évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».

Retrouvez notre dossier spécial consacré au Projet de loi de « Transformation de la fonction publique »