Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a censuré la pratique d’une grande collectivité consistant à refuser le renouvellement en CDI de l’un de ses agents en CDD, alors qu’en l’état de l’instruction aucun motif ne le […]

Selon une jurisprudence classique, lorsqu’un fonctionnaire est évincé de ses fonctions dans des conditions irrégulières constatées par le juge administratif, il a droit à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de cette mesure. CE, 5 octobre 2016, n°380783

Une adjointe administrative (catégorie C) demandait la condamnation du Conseil économique social et environnemental (CESE) pour s’être vue confier pendant sa carrière des fonctions correspondant à un grade supérieur d’une part, pour s’être vue refuser une prolongation d’activité au-delà de la limite […]

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci : l’administration peut ainsi décider de ne pas le reconduire dans ses fonctions si l’intérêt du service le justifie. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré, dans […]