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À la une

Nuage de Tags CONTRAT (accord signature document légal)

L’absence de confiance des usagers justifie le non-renouvellement du contrat

Le 18 octobre 2016 par Claisse & Associés.

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci : l’administration peut ainsi décider de ne pas le reconduire dans ses fonctions si l’intérêt du service le justifie. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré, dans […]

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  • Règles d’assujettissement de la nouvelle indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

  • Lettre d’information et décision de non-renouvellement d’un agent hospitalier contractuel

  • La radiation des cadres est légale lorsque l’agent ne démontre pas que sa démission a été contrainte

  • L’agent contractuel licencié a droit à l’ARE même s’il refuse d’être reclassé

  • Le caractère verbal d’un contrat ne lui confère pas une durée indéterminée

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