Selon une jurisprudence classique, lorsqu’un fonctionnaire est évincé de ses fonctions dans des conditions irrégulières constatées par le juge administratif, il a droit à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de cette mesure. CE, 5 octobre 2016, n°380783

Une adjointe administrative (catégorie C) demandait la condamnation du Conseil économique social et environnemental (CESE) pour s’être vue confier pendant sa carrière des fonctions correspondant à un grade supérieur d’une part, pour s’être vue refuser une prolongation d’activité au-delà de la limite […]