Le Gouvernement souhaite faire évoluer, pour en accroître l’efficience et améliorer le service rendu aux agents et à leurs employeurs, l’organisation des acteurs de la formation dans la fonction publique. Il souhaite également développer des synergies entre les écoles de service public et les services qui concourent à la formation des cadres des filières administratives et techniques de la catégorie A. L’objectif poursuivi est de renforcer une culture commune de l’encadrement au sein des trois versants la fonction publique, tout en continuant de tenir compte des spécificités de chaque filière et de chaque versant de l’administration.
L’article 22 habilite ainsi le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à :
1° organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ;
2° réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue des corps et cadres d’emplois de catégorie A ;
3° renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, en situation de handicap ou les plus exposés aux risques d’usure professionnelle.
L’Assemblée a adopté un amendement d’Eric Pouillat (LREM, Gironde) visant à prévoir dans les ordonnances que prendra le Gouvernement des dispenses, totales ou partielles, de formation initiale pour les agents publics disposant déjà d’une expérience similaire aux attendus du nouveau cadre d’emploi qu’ils rejoignent.
Comme l’a précisé le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, devant la Commission des lois, les ordonnances prévues à l’article 22 du projet de loi seront le vecteur de la mise en œuvre des annonces du président de la République relatives à l’ENA. La réforme du recrutement et de la formation des hauts fonctionnaires s’appuiera, ainsi que le Président de la République l’a indiqué dans son intervention du 25 avril 2019, sur la mission qui a été confiée à M. Frédéric Thiriez (dont le rapport est attendu pour le mois de novembre).
Le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, a rappelé en séance les objectifs de cette mission:
- examiner, en vue de diversifier les profils, les conditions de recrutement des écoles de service public formant à la haute fonction publique ;
- travailler sur l’accès aux grands corps et sur la gestion de carrière des hauts fonctionnaires sortis de ces écoles ;
- travailler sur la nature même de la formation qui y est dispensée.
Olivier Dussopt a précisé que « M. Thiriez travaille donc sur les trois versants, en accordant une attention particulière aux hauts fonctionnaires de l’État, puisque c’est à leur sujet que se posent le plus de questions, notamment s’agissant de l’accès aux grands corps et de la gestion ultérieure de carrière »
