L’article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance – dans un délai de quinze ou douze mois à compter de la publication de la loi – toute mesure visant à réformer et adapter à la fonction publique :
- les modalités de financement de la protection sociale complémentaire des agents publics, le dispositifs de solidarité actuellement en place (FPE : versement a posteriori par l’employeur public d’une aide à un organisme référencé, choisi pour sept ans au terme d’une procédure de mise en concurrence ; FPT : participation au financement de la protection complémentaire par le biais d’une convention de participation conclue avec un organisme complémentaire ou par le biais d’une labellisation délivrée à un organisme complémentaire ; FPH : gratuité des soins délivrés dans l’établissement dans lequel l’agent exerce) étant jugés peu adaptés et peu équitables par rapport au secteur privé qui a généralisé, pour l’ensemble des salariés, la participation obligatoire des employeurs à leur couverture complémentaire (cf. loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi) ;
- l’organisation des instances médicales et de la médecine agréée, ces instances rencontrant des difficultés en raison de la multiplicité des intervenants et du cloisonnement de certains dispositifs générant des délais de procédure longs (cf. rapport d’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instance médicales de la fonction publique, mars 2017) et la médecine de prévention rencontrant, quant à elle, des difficultés résultant notamment de la pénurie de médecins du travail en France ;
- les règles applicables en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, en vue de poursuivre et renforcer les dispositifs initiés par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, mais aussi de s’inspirer des évolutions intervenues dans le secteur privé et ouvrir une réflexion en matière de maintien et de retour en emploi des agents publics ;
- certaines dispositions en matière de couverture des risques liés à la maternité, l’adoption ainsi que la paternité et l’accueil de l’enfant, notamment pour ce qui concerne la rémunération versée dans le cadre de ces congés.
Le projet de loi autorise, en conséquence, le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
« 1° Redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ;
2° Simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée relatives aux agents publics, rationaliser leurs moyens d’action et, notamment, autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et de médecine préventive, pour faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 ;
3° Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu’aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
4° Étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d’une altération de l’état de santé pour favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi;
5° Clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé de proche aidant ».
