Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment été amené à se prononcer sur les règles applicables en matière de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Pour rappel, cette allocation est versée à tout agent public qui se voit privé involontairement de son emploi, comme c’est par exemple le cas pour les agents non titulaires dans des hypothèses de non-renouvellement de contrat ou de licenciement.
En l’espèce, la question posée au Tribunal était de savoir si le refus d’un poste de reclassement, avant licenciement, par un agent contractuel emportait qualification de perte volontaire ou involontaire de l’emploi.
Les juges de première instance ont considéré que « l’agent public qui refuse une offre de reclassement ne peut être regardé, en cas de licenciement, comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ».
Appliquant ainsi la même solution qu’en cas de démission, le Tribunal a caractérisé ce motif légitime comme pouvant être lié à des considérations d’ordre personnel ou à la modification d’un élément essentiel du contrat.
Ainsi, lorsque le lieu de travail d’un agent constitue un élément substantiel de son contrat, l’agent peut légitimement refuser de donner suite à une proposition de reclassement comportant un changement de son lieu de travail.
En conséquence, dans cette hypothèse, une administration ne peut refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à l’un de ses agents ayant refusé un poste de reclassement pour un emploi conduisant un changement de son lieu de travail.
TA Cergy-Pontoise, 15 décembre 2016, n°1605030
