La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires (articles 10, 11 et 14) et instauré dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion […]

L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique instaure un nouveau mode de cessation de fonction, la rupture conventionnelle, pour les fonctionnaires – applicable à titre expérimental pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 – […]

L’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique publiée au journal officiel le 6 août 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les nominations dans les emplois de direction de la fonction publique des trois versants doivent concerner, […]

Après cinq mois de débats parlementaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera assortie d’une cinquantaine de décrets d’application et d’au moins sept projets d’ordonnances (accords négociés, protection sociale, codification, formation et recrutement), objets de consultations […]