Un agent de la fonction publique territoriale voit son contrat à durée déterminée arriver à échéance et non-renouvelé. Ce dernier forme un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de la décision de non-renouvellement et la réparation d’une série de préjudices qu’il estime avoir subi du fait de ce non-renouvellement et de ses conditions d’emploi.
Sur la légalité de la décision attaquée, la juridiction rappelle tout d’abord l’absence de droit à renouvellement d’un agent dont le contrat arrive à échéance.
Il en résulte qu’une telle décision, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, n’a pas à être motivée et peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
Par ailleurs, si la méconnaissance du délai de prévenance institué par l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 est susceptible d’engager la responsabilité de la commune, elle n’entraîne pas l’illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat.
En outre, un agent dans sa situation ne peut invoquer la méconnaissance de la procédure définie aux articles L2411-13 et R2411-1 et suivants du Code de travail dès lors qu’il n’a pas été licencié.
Enfin, le moyen tiré de l’absence de consultation des commissions consultatives paritaires prévue par l’article 38-1 du décret n°88-145 est rejeté par le juge, une telle commission n’étant pas en vigueur à la date de la décision attaquée.
Sur la réparation des préjudices subis, la juridiction relève que la commune a commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité en notifiant à l’agent intéressé son intention de ne pas renouveler son engagement avec un jour de retard (l’échéance du contrat étant prévue au 31 octobre 2015, la notification de la décision devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2015).
Néanmoins, le lien direct entre cette faute et les troubles dans les conditions d’existence de ce dernier n’est pas suffisamment établi pour engager la responsabilité de l’administration.
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