Après cinq mois de débats parlementaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera assortie d’une cinquantaine de décrets d’application et d’au moins sept projets d’ordonnances (accords négociés, protection sociale, codification, formation et recrutement), objets de consultations depuis le 25 septembre 2019.
Me Olivier Magnaval, avocat associé responsable de pôle Fonctions publiques, et Me Maud Brière, avocate directrice du pôle, détaillent dans le Courrier des Maires d’octobre 2019 les nouveaux outils de gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement :
- Le recul des pouvoirs de la commission administrative paritaire
- La fusion du comité technique et du CHSCT
- L’ancrage des contractuels dans les effectifs territoriaux
- Les nouveaux droits des contractuels
- La fin des régimes dérogatoires au temps de travail
- Les nouvelles règles de déontologie
- Les nouveaux dispositifs de transition professionnelle
- La prise en compte du handicap
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