A l’initiative de la députée Cendra Motin (LREM, Isère), avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le 14 mai, après l’article 1 du projet de loi de transformation de la fonction publique, un article additionnel qui insère, au début de l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite Loi Le Pors), un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive ».
Comme l’a indiqué en séance l’auteure de l’amendement, « Nous avons l’ambition de moderniser profondément nos services publics afin qu’ils répondent mieux aux besoins des Français et s’inscrivent pleinement dans le contexte d’un XXIe siècle que nous voulons à la fois numérique et inclusif. Mais cette ambition ne se réalisera que si ceux qui la font vivre au quotidien – les agents publics – trouvent un sens à leur mission. Voilà pourquoi je propose ici d’inscrire dans la loi dite « Le Pors », qui a institué les droits et devoirs des fonctionnaires, et surtout établi une fonction publique unifiée, un alinéa réaffirmant leurs missions en ces termes : « servir l’intérêt général », mais aussi « incarner les valeurs de la République » qui nous sont si chères et « être acteur d’une société inclusive » permettant à chacun et à chacune de trouver le service auquel il ou elle a droit à proximité de chez lui ou, en tout cas, au sein d’un service public dans lequel il se reconnaît ».
Si ce nouvel article 1 bis devait être définitivement adopté à l’issue de la navette, l’article 25 de la Loi Le Pors serait ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ».
