Plusieurs amendements – dont un du Gouvernement (n°1121) et un de la rapporteure, Madame CHALAS (n°1063) – présentés en séance, visaient à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.
Ces modifications ont été confirmées par l’Assemblée nationale le 16 mai.
Inspirée de l’indemnité de fin de contrat prévue pour les salariés du secteur privé mais néanmoins divergente de celle-ci compte-tenu des spécificités propres au secteur public, cette nouvelle indemnité de précarité sera versée à compter du 1er janvier 2021.
Cette indemnité sera ainsi accordée aux agents recrutés :
- au sein de la fonction publique de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 (nouvel article 7-1 à la loi statutaire) ;
- au sein de la fonction publique territoriale, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi statutaire (modification de l’article 136 alinéa 4 de la loi statutaire) ;
- au sein de la fonction publique hospitalière, sur le fondement des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 (modification de l’article 10 de la loi statutaire).
Un décret en Conseil d’Etat définira, pour chaque versant de la fonction publique, les conditions d’application de cette indemnité lorsque les contrats le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond fixé par ces mêmes décrets.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein du même versant de la fonction publique auquel ils étaient jusqu’alors rattachés.
