Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Les sénateurs proposent ainsi de donner un nouvel élan à l’emploi des personnes handicapées dont le taux d’emploi dans la fonction publique est passé de 3,74% en 2006 à 5,61% aujourd’hui, une progression amorcée par la loi fondatrice du 11 février 2005 mais qui ne produit plus les effets escomptés.
Le rapport s’inscrit dans le contexte du projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et dont l’examen au Sénat démarrera le 11 juin prochain avec l’audition par la commission des lois du secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt. La question du handicap dans la fonction publique y est abordée dans les articles 34 et 35. Le rapport va plus loin et formule 28 propositions pour l’inclusion des travailleurs handicapés.
Le rapport comporte trois propositions principales : la pérennisation du financement du Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; la généralisation d’un référent handicap dans les administrations et enfin l’objectif pluriannuel de 6% d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique d’Etat.
Le FIPHFP fonctionne selon un modèle incitatif qui veut que les personnes publiques comptant plus de 20 agents et ne respectant pas leur obligation d’emploi de personnes handicapées doivent lui verser une compensation financière. Ce système est aujourd’hui victime de son succès : le nombre de travailleurs handicapés augmente, ce qui entraine mécaniquement une baisse des contributions des personnes publiques. Le FIPHFP a dû diminuer ses dépenses d’intervention de 30% entre 2014 et 2018.
Pour le pérenniser, les sénateurs proposent donc d’instaurer – à titre expérimental dans des départements pilotes – une cotisation universelle représentant 0,1% de la masse salariale des employeurs publics. Ces 0,1% représenteraient environ 146 millions d’euros par an.. En parallèle, un système de bonus/malus serait instauré pour valoriser les efforts des employeurs vertueux. Les éléments à prendre en compte pour ces bonus/malus restent encore à discuter, notamment dans le cadre d’un groupe de travail sur le financement du FIPHFP.
Le rapport suggère aussi de généraliser le référent handicap dans toutes les administrations. La politique du handicap repose aujourd’hui essentiellement sur la volonté individuelle des élus ou agents, et si ces initiatives sont importantes et ont connu des succès, elles manquent de coordination et ne remplacent pas le suivi par un professionnel connaissant ces questions. Le référent handicap créé par certains employeurs publics est chargé d’interagir avec le FIPHFP, les agents handicapés, etc. Le rapport préconise une application généralisée à toutes les administrations. La possibilité pour plusieurs administrations de mutualiser cette fonction reste possible. Néanmoins, dans la fonction publique d’Etat, le rapport recommande qu’il y ait un référent par préfecture pour être au plus proche des agents.
La question des moyens des référents est importante, parmi les employeurs publics ayant un référent les moyens accordés varient beaucoup : différence de formation, de temps etc. Le rapport propose donc de favoriser leur professionnalisation.
Autre proposition des sénateurs : fixer, dans la fonction publique d’Etat, un objectif pluriannuel de 6% de travailleurs handicapés.
La fonction publique d’Etat est bonne dernière sur cette question avec 38 millions versés chaque année au FIPHFP et l’emploi de 4,65% de travailleurs handicapés. Compte tenu de la grande disparité entre les ministères, le rapport préconise une coordination plus poussée entre eux. Cette coordination serait encadrée par un Comité interministériel du handicap. L’objectif interministériel d’accroissement du taux d’emploi des travailleurs handicapés serait fixé à 6% d’ici deux ans.
Le Sénat envisage d’intégrer ces propositions au projet de loi de transformation de la fonction publique en déposant des amendements pour enrichir ainsi le volet handicap du texte.
