Le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat et l’arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat ont été publiés au JO du 10 octobre 2019.
Pour mémoire, un agent public (dans les trois versants) peut bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) si l’évolution de son traitement brut est inférieure sur une période de référence de 4 ans à celle de l’indice des prix la consommation.
La GIPA est régie par l’article 41 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et par le décret (modifié) n°2008-539 du 6 juin 2008.
Le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la GIPA en 2019.
Le décret du 8 octobre 2019 proroge la GIPA en 2019 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité (31 décembre 2014 au 31 décembre 2018).
L’arrêté fixe quant à lui les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul de la GIPA : taux d’inflation (+2,85%), valeur moyenne du point en 2014 (55,5635 euros), valeur moyenne du point en 2018 (56,2323 euros).
