En Commission d’abord, puis en séance ensuite, plusieurs amendements sont venus insérer dans l’article 3 du projet de loi des dispositions d’adaptation pour la mise en place des comités sociaux :
- Groupement sanitaires de moyens : un amendement du Gouvernement ouvre la possibilité au GCS de se rattacher au comité social d’un établissement membre ;
- Établissements publics de santé : un amendement du Gouvernement prévoit une représentation des professions médicales et pharmaceutiques au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : un amendement du Gouvernement prévoit la création d’une formation spécialisée pour les enseignants-chercheurs au sein du comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole : un amendement du Gouvernement prévoit la création, au sein de la commission d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n°93-605, d’une formation restreinte aux seuls représentants des acteurs directement concernés par les problématiques relatives aux conditions de travail ;
- Ministère de la Justice : un amendement du Gouvernement permet aux magistrats d’être électeurs et éligibles aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice.
Des dispositions d’adaptation ont également été prises pour des établissements publics dont les personnels présentent la particularité de relever pour certains du droit public et pour d’autres du code du travail :
- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) : un amendement du Gouvernement insère un article 3 bis qui modifie le Code de la construction et de l’habitation pour instituer au sein de l’ANCOLS un comité social d’administration unique composé de deux commissions aux statuts spécifiques des collaborateurs de cet établissement public (fonctionnaires et agents publics d’une part, salariés de droit privé d’autre part) ; le comité social d’administration unique aura à connaitre des questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, à la protection de la santé et de la sécurité des agents et aux conditions de travail ; les deux commissions spécifiques auront, elles, à connaitre des questions spécifiques aux agents de droit public, d’une part, aux salariés d’autre part ;
- Agences régionales de santé (ARS): un amendement du Gouvernement, adopté en Commission, insère un article 3 ter qui modifie le code de la santé publique pour tenir compte du dispositif original des agences régionales de santé dont les instances consultatives actuellement en place empruntent à la fois aux dispositions du code du travail et aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics ; l’article 3 ter fusionne les comités d’agence et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé pour créer le comité d’agence et des conditions de travail ; les compétences du comité d’agence et des conditions de travail s’inspirent des nouvelles dispositions du 1° au 5° du II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et des dispositions du code du travail relatives aux attributions du comité social d’entreprise, prévues aux articles L 2312‑8, L2312‑9 et aux articles L. 2312‑11 à L. 2312‑13 ;
- Voies navigables de France (VNF): un amendement du Gouvernement insère un article 3 quater qui modifie le code des transports pour transposer à VNF l’institution d’une instance unique, le comité social d’administration (CSA) central, qui fusionne les trois formations du comité technique unique (CTU) et le comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT central) actuels ; une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSA central, sur le modèle de la formation spécialisée prévue à l’article 3 du projet de loi ; l’effectif de VNF comprenant 11 % de salariés de droit privé, une commission des droits des salariés est également créée au sein du CSA central pour reprendre les attributions des anciens délégués du personnel ainsi que les activités sociales et culturelles et les attributions de diverses commissions prévues par le code du travail.
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