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Catégorie : Loi de transformation de la fonction publique

projet-loi-fp

Dossier spécial : Claisse & Associés se mobilise sur le Projet de loi de Transformation de la fonction publique !

Le 14 mai 2019 par Claisse & Associés.

Les équipes de Claisse & Associés mettent en place un dispositif spécial consacré au Projet de loi de Transformation de la fonction publique. Présenté le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet propose une réforme profonde de la […]

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  • Règles d’assujettissement de la nouvelle indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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