Afin de reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en servir – telles qu’elles existent pour la police nationale – l’Assemblée nationale […]

L’article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance – dans un délai de quinze ou douze mois à compter de la publication de la loi – toute mesure visant à réformer et […]

Un nouvel article 16 ter, adopté en Commission, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Un amendement de la députée Marietta Karamanli (Soc, Sarthe ) voté en […]

Rappel de l’objectif du projet de loi La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) a pour rôle principal de rendre un avis déontologique sur le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé concurrentiel ou […]

Le pouvoir disciplinaire vise à réprimer un manquement à une ou plusieurs obligations professionnelles (ex. devoir de réserve ; obligation de neutralité ; obéissance hiérarchique etc.) et ainsi punir le comportement personnel fautif d’un agent dans une perspective répressive. S’il n’existe aucune définition légale […]