Dans un objectif de développement des mobilités interministérielles, le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat a généralisé la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou établissement public que celui qui assure la gestion de son corps, sans qu’il soit besoin de recourir à la voie du détachement ou à celle de la mise à disposition.
Le fonctionnaire reste dans cette hypothèse en « position normale d’activité ».
Dans cette situation, le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d’échelon ou de grade, continue à relever de la commission administrative paritaire de son corps et reste régi, du point de vue indemnitaire, par les mêmes dispositions que celles appliquées aux autres membres du corps. Il est, en revanche, rémunéré par l’administration d’emploi, qui module les indemnités en fonction de sa manière de servir dans le cadre des textes applicables au corps auquel il appartient. L’administration d’emploi peut donner un avis sur tous les actes relatifs à la carrière du fonctionnaire. Elle assure la gestion de proximité de l’agent (congé annuel, temps partiel, etc.).
Selon l’étude d’impact du projet de loi, 20,8% des fonctionnaires civils de l’Etat en mobilité (c’est-à-dire placés hors de leur administration ou hors de leur corps) sont en position normale d’activité (3,7% sont mis à disposition, 41,6% sont en détachement et 33,3% sont en disponibilité).
L’article 24 du projet de loi, voté par l’Assemblée nationale avec de simples amendements rédactionnels, vise à inscrire dans la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat, dans un nouvel article 36 bis, la position normale d’activité tout en encadrant sa durée (qui sera fixé par décret) et en sécurisant le retour du fonctionnaire (au besoin placé en surnombre) pour la rendre plus attractive.
