L’agent n’a pas droit au report de ses congés s’il est en mesure d’en bénéficier

La mise en œuvre du droit au report d’une partie des congés non pris, dans les limites de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (au moins quatre semaines), est nécessairement subordonnée, dans la mesure où l’agent n’avait pas pu disposer d’un compte-épargne temps, à ce qu’il soit en mesure d’en bénéficier effectivement à son retour.

Par suite était fondée la décision par laquelle la collectivité a refusé de reporter les congés non pris d’un agent maintenu en congé de longue durée.

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