La portabilité du CDI permet à l’employeur public qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur public, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique.
Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents recrutés en CDI, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a créé ce principe en limitant toutefois cette portabilité du CDI au sein d’un même versant entre employeurs.
Depuis lors, est donc prévue – au sein de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale – une portabilité du contrat en CDI entre les différents employeurs publics étatiques (à l’exception des autorités administratives indépendantes) ou entre les différents employeurs publics territoriaux.
Aucune disposition équivalente n’existe au sein de la fonction publique hospitalière, ce versant de la fonction publique s’étant vu par ailleurs accordé un recours plus élargi au CDI (cf. article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).
Par son article 25, le projet de loi de transformation de la fonction publique souhaite étendre les possibilités de mobilité et de perspectives professionnelles des contractuels en CDI mais aussi diversifier le vivier de recrutement des employeurs publics, en instaurant une portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique.
Cet article prévoit ainsi qu’un contractuel lié par un CDI – et recruté sur un emploi permanent occupé à titre permanent – à l’un des employeurs publics que sont une administration de l’État ou un établissement public de l’État, une commune, un département une région, un établissement en relevant, des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, peut bénéficier directement d’un CDI s’il est recruté par une collectivité publique relevant d’un autre versant et dès lors qu’il exerce des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (modification des dispositions de l’article 6 ter de la loi FPE, de l’article 3-5 de la loi FPT et création d’un nouvel article 9-6 de la loi FPH).
Ce dispositif constitue une possibilité et non une obligation, étant par ailleurs précisé que le maintien du bénéfice de l’engagement à durée indéterminée ne vaudra pas conservation des stipulations du contrat puisque l’agent devrait alors être régi par les nouvelles conditions d’emploi applicables et négociées avec son nouvel employeur.
