Le Gouvernement a déposé un amendement visant à ajouter un article additionnel au projet de loi de transformation de la fonction publique tendant à codifier le droit de la fonction publique au sein d’un nouveau code intitulé « code général de la fonction publique » – « CGFP » (amendement n°1117 et sous-amendement n°1166).
Le 20 mai, l’Assemblée nationale a adopté cet amendement.
Annoncé lors des débats comme un « chantier très long », cette codification a pour ambition de rendre plus lisibles les différents textes applicables à la fonction publique et, selon la rapporteure, Madame CHALAS, de « confirmer l’unicité de la fonction publique à travers ses trois versants » – constituant ainsi un « réel enjeu opérationnel » mais également « au-delà du symbole, (…) l’expression de la reconnaissance du Gouvernement envers la fonction publique ».
Le droit de la fonction publique devrait donc se voir doté, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi, de son propre code rédigé par ordonnance du Gouvernement.
L’article 20 bis du projet de loi est ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue:
1° De remédier aux éventuelles erreurs matérielles ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;
4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.
L’ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance ».
