La rapporteure, Madame CHALAS, a proposé d’adopter un article additionnel au projet de loi – article 17 ter – tendant à unifier les pratiques en matière d’autorisation spéciale d’absence liée à la parentalité ou à certains évènements familiaux (amendement n°806).
Cet amendement tend ainsi à rappeler ce droit accordé aux fonctionnaires en activité et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la liste précise de ces autorisations ainsi que leurs conditions d’octroi.
Le 17 mai, l’Assemblée nationale a adopté cet amendement et ainsi confirmé la modification des dispositions de l’article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lesquelles mentionneront désormais que :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».
