Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière, respectivement associé et directrice du Pôle Fonctions publiques de Claisse & Associés, reprennent l’ensemble de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans le dernier numéro de la JCPA. Retrouvez leurs analyses article par article de la réforme ci-dessous (partie 2).
« Le titre IV de la loi – intitulé « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » – vise à permettre aux agents d’avoir
de nouvelles perspectives d’évolution de carrière et de bénéficier de nouveaux droits en matière de formation, de mobilité ou de reconversion professionnelle.
L’article 58 organise la portabilité des droits liés au compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité entre les secteurs public et privé afin,notamment,de prévoir la conversion des droits acquis au titre d’une activité relevant du Code du travail et celle des droits à la formation acquis dans le secteur public (et remédier ainsi à la différence d’unité de comptes du CPF, heures dans le secteur public et euros dans le secteur privé).
L’article 59 habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance afin de réformer la formation des agents publics, plus particulièrement pour « organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui
concourent à la formation des agents publics », « réformer le recrutement des corps et cadres d’emploi de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation afin d’accroitre leur culture commune de l’action publique, aménager leur parcours de carrière en adoptant des modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ». Le Gouvernement souhaite notamment développer des synergies entre les écoles de service public et les services qui concourent à la formation des cadres des filières administratives et techniques de la catégorie A des trois versants. Comme l’a précisé le secrétaire d’État, Olivier
Dussopt, devant la Commission des lois, les ordonnances prévues à l’article 22 du projet de loi seront le vecteur de la mise en œuvre des annonces du président de la République relatives à l’ENA. À l’initiative du Sénat, l’habilitation porte aussi sur la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle
L’article 60, introduit par le Sénat, permet aux agents de police municipale d’être dispensés,en tout ou partie,de leur obligation de formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. »
