Les commissions administratives paritaires (CAP), instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique dans chaque administration, ont pour mission de formuler des avis préalables sur les décisions prises par l’administration concernant les carrières individuelles des fonctionnaires. Actuellement, elles ont pour […]

En Commission d’abord, puis en séance ensuite, plusieurs amendements sont venus insérer dans l’article 3 du projet de loi des dispositions d’adaptation pour la mise en place des comités sociaux : Groupement sanitaires de moyens : un amendement du Gouvernement ouvre la […]

L’Assemblée nationale vote la création – dans les trois versants de la fonction publique – d’une instance unique de concertation pour débattre des sujets d’intérêt collectif : le comité social (d’administration, territorial ou d’établissement) issu de la fusion des comités techniques (CT) et […]

A l’initiative de la députée Cendra Motin (LREM, Isère), avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le 14 mai, après l’article 1 du projet de loi de transformation de la fonction […]

Le principe de participation découle du 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. […]