L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique le 28 mai 2019. Avant son examen par la Chambre Haute, Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière font le point dans la Semaine juridique […]

La rupture conventionnelle est définie par les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail comme étant la situation où l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Celle-ci se […]

La portabilité du CDI permet à l’employeur public qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur public, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique. […]

Dans un objectif de développement des mobilités interministérielles, le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat a généralisé la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, […]