Le pouvoir disciplinaire vise à réprimer un manquement à une ou plusieurs obligations professionnelles (ex. devoir de réserve ; obligation de neutralité ; obéissance hiérarchique etc.) et ainsi punir le comportement personnel fautif d’un agent dans une perspective répressive. S’il n’existe aucune définition légale […]

L’article 12 du projet de loi généralise l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants de la fonction publique. La notation des fonctionnaires est prévue par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. […]

Comme le rappelle l’étude d’impact, le souci de réguler les mouvements collectifs au plan national est un besoin propre au sein des administrations et services de l’Etat.  Faciliter la mobilité fonctionnelle ou géographique des agents permet de répondre aux évolutions de l’organisation […]

Plusieurs amendements – dont un du Gouvernement (n°1121) et un de la rapporteure, Madame CHALAS (n°1063) – présentés en séance, visaient à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents […]

Prise dans ses trois versants, la fonction publique recensait, en 2018, 18% d’agents contractuels sur les 5,4 millions d’agents publics, soit près d’un agent public sur cinq. Le projet de loi de transformation de la fonction publique entend modifier ce paysage en […]