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La décision fautive licenciant l’agent contractuel n’est pas à l’origine de son préjudice

Compte tenu de la manière de servir de la requérante, la commune aurait pu, sans commettre l’erreur de droit censurée par la précédente décision du tribunal administratif de Montreuil, décider de la licencier pour insuffisance professionnelle.

Dès lors, la faute commise par l’administration en prenant cette décision illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour l’agent de son licenciement.